Concession perpétuelle – Définition

Définition

Une concession perpétuelle est une concession dont l’acte de concession n’a pas de date de fin, à la différence des concessions de 15, 30 ou 50 ans par exemple.

Le caractère perpétuel est néanmoins à nuancer.

Les nuances au caractère perpétuel

Contrairement à la croyance populaire, une concession perpétuelle n’est pas immuable.

Un contrat de concession est un contrat, avec des droits et des obligations. Lors de la souscription, les deux parties (la commune et le concessionnaire) s’engagent mutuellement. Retrouvez les droits et obligations liés à une concession funéraire.

Pour une concession perpétuelle, l’obligation d’entretien est elle aussi perpétuelle. Le concessionnaire l’a signée, et elle est transmise à ses ayants droit.

Quand la commune peut-elle la reprendre ?

Lorsque l’engagement d’entretenir la concession est rompu, la commune peut engager une procédure de reprise après constat d’abandon (articles L. 2223-17 et R. 2223-12 du CGCT). Quatre conditions doivent être réunies :

• le contrat de concession date de plus de 30 ans ;
• la dernière inhumation remonte à plus de 10 ans ;
• la concession a cessé d’être entretenue ;
• l’entretien de la sépulture n’incombe pas à la commune ou à un établissement public, au titre d’une donation ou d’un testament régulièrement accepté.

La procédure passe par des procès-verbaux de constat d’abandon, notifiés à la famille quand elle est connue et rendus publics. Depuis la loi du 21 février 2022 (loi 3DS), un an seulement sépare la publicité du premier procès-verbal de la saisine du conseil municipal, contre trois ans auparavant.

La famille peut tout arrêter

La famille a la possibilité de suspendre la procédure en remettant la concession en état, puis en l’entretenant régulièrement. Il suffit d’un état décent et de la suppression des dangers.

Ainsi, une concession dite « perpétuelle » peut être amenée à disparaître du cimetière après son abandon par la famille.

Et en columbarium ?

Une concession perpétuelle est impossible en columbarium. C’est un ouvrage public : les cases sont concédées pour une durée déterminée. Voir l’espace cinéraire.