Rétrocession – Définition

Définition

Il s’agit, pour le concessionnaire titulaire initial, de « rendre » l’emplacement à la mairie si le règlement du cimetière le prévoit et sous certaines conditions.

La rétrocession ne possède pas de base légale mais une construction issue de la jurisprudence.

Les conditions

Demande émanant du concessionnaire titulaire :

Toute demande émanant des héritiers est irrecevable car ils doivent respecter la volonté du titulaire initial. Ainsi, si le concessionnaire titulaire meurt, la rétrocession devient impossible.

Une concession libre de tout corps :

La concession doit être libre de tout corps : aucun corps de défunt ne doit être inhumé au moment de la rétrocession.

Il peut y avoir eu des corps mais ceux-ci devront avoir été préalablement exhumés avant la demande de rétrocession.

Être acceptée par la commune :

La commune n’a pas l’obligation légale d’accepter la demande de rétrocession. Si la commune refuse, le contrat de concession continue à s’appliquer entre le concessionnaire titulaire et la commune.

Que deviennent les monuments érigés ?

Les monuments et fleurissements sont la propriété du concessionnaire. Il pourra donc faire démonter pour ériger le monument sur un autre emplacement ou revendre son monument.

Le caveau laissé sur place par le concessionnaire pourra être mis à la vente au profit du prochain titulaire de l’emplacement.

Quelle indemnité de rétrocession ?

En principe, la commune n’est pas tenue d’indemniser le concessionnaire titulaire.

Cependant, dans la pratique, de nombreux conseils municipaux prévoient un remboursement au prorata du temps restant du contrat de concession.

Dans le cas d’une part du prix de la concession revenant au Centre Communal d’Action Social (CCAS), cette part est définitivement perdue pour le concessionnaire titulaire.

Une renonciation, pas une vente

La rétrocession consiste à renoncer aux droits acquis sur la concession. Il ne s’agit pas d’un contrat de vente. Les concessions sont incessibles : la rétrocession est donc un acte de renonciation au droit d’usage (Conseil d’État, 11 octobre 1957, Consorts Hérail).

C’est aussi pourquoi l’indemnité n’est pas obligatoire, mais elle est communément admise : sans elle, la commune s’expose à un risque de contentieux pour enrichissement sans cause. Le Conseil d’État a également jugé que la commune ne peut accepter la rétrocession que si la concession est vide de tout corps (30 mai 1962, Dame Cordier).

Comment cela se passe en pratique ?

1. Le titulaire adresse une demande à la mairie. Ses héritiers ne peuvent pas le faire à sa place.
2. Si des corps ont été inhumés, ils sont d’abord exhumés.
3. Le conseil municipal, ou le maire s’il a reçu délégation (article L. 2122-22 du CGCT), accepte ou refuse. En cas de refus, le contrat continue.
4. Le titulaire récupère son monument et son caveau. Il peut aussi proposer à la commune de les racheter : ils entrent alors dans son domaine privé.
5. Si une indemnité est prévue, elle est calculée selon la méthode choisie par la commune.

Comment calculer l’indemnité ?

Deux méthodes existent :

• L’indemnité forfaitaire, utilisée pour les concessions perpétuelles ou durant les premières années du contrat. Elle doit être prévue par délibération, en général avec les tarifs des concessions.
• Le prorata temporis : la commune rembourse la part de la durée qui reste à courir.

Questions fréquentes

La part du CCAS est-elle remboursée ? Non, si la commune a appliqué une part pour le CCAS : elle lui est acquise et n’entre pas dans le calcul. Si la commune n’applique plus cette part depuis 1996, l’indemnité se calcule sur la totalité du prix payé.

Que devient la concession ensuite ? La commune est libre de la concéder à un autre titulaire.

Peut-on rétrocéder à un tiers sans passer par la commune ? Non. Le contrat ne peut être rompu qu’entre ses signataires, et l’accord de la commune est nécessaire. Il est préférable d’y mettre fin, puis de conclure un nouveau contrat avec le nouveau titulaire.

Pour le contexte, lisez notre définition de la concession funéraire.