Régime juridique des constructions édifiées dans un cimetière

Quel monument peut-on construire ?

Le titulaire d’une concession n’a aucune obligation de construire un monument sur sa concession.

Le titulaire peut construire ou faire construire un monument, un caveau ou un tombeau.

Existe-t-il des limites ?

La seule limite imposée est de rester dans les limites du terrain concédé : aucune norme esthétique ne pourra être imposée par la commune.

Toutefois, la commune peut imposer des restrictions si la construction édifiée porte atteinte à la décence, à la salubrité, à la sécurité ou à l’ordre public (pouvoir de police du maire). De même, une hauteur limite peut être imposée pour des raisons de sécurité, sans pouvoir être inférieure aux constructions existantes dans le cimetière.

Le maire peut préciser dans son règlement de cimetière, par exemple, de :

• Interdire toute construction empêchant d’autres inhumations impossibles
• Prescrire l’isolement des cercueils dans les caveaux

A-t-on besoin d’une autorisation ?

Même en l’absence d’obligation (Article R. 421-2 du Code de l’Urbanisme et Article L.2223-12 du Code Général des Collectivités Territoriales), il est préférable de déposer une déclaration préalable à la mairie.

A qui appartient le monument ?

Tout monument appartient à son propriétaire et non à la commune.

Toutefois, dans le cadre d’une concession abandonnée, la commune a toute latitude pour faire enlever les monuments de la concession reprise (et les revendre le cas échéant). 

Quelles sont les normes pour les écritures ?

Toute inscription nécessite l’accord préalable du maire. Par exemple, le maire pourra exiger la traduction des épitaphes en langue étrangère ou le retrait d’une inscription injurieuse (Article L.2213-9 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Quels travaux demandent une autorisation ?

Le règlement du cimetière prévoit en général une demande à la mairie avant les travaux courants, par exemple :

• la pose ou le remplacement d’un monument : pierre tombale, stèle, caveau, dalle, chapelle ;
• la rénovation d’un monument existant, notamment le redressement ou la stabilisation ;
• l’ajout d’éléments ornementaux : jardinière, statue haute, croix, plaque ;
• un nettoyage avec des produits spécifiques.

La demande indique l’identité du demandeur et son lien avec la concession, la description des travaux et le nom de l’entreprise de pompes funèbres qui intervient. Le règlement précise aussi les conditions de certains cas, comme la hauteur autorisée. Les objets dangereux, encombrants ou non conformes au règlement sont interdits.

Qui entretient le monument ?

L’entretien et la sécurité du monument incombent au titulaire de la concession, puis à ses ayants droit. Si un monument menace ruine, le maire peut agir au titre de son pouvoir de police (article L. 2212-2 du CGCT). Pour comprendre ce que doit faire la famille, lisez notre article sur les droits et obligations liés à une concession funéraire.