Je suis le petit-enfant d’un concessionnaire : quels sont mes droits et mes obligations ?

Votre grand-père ou votre grand-mère a acheté une concession, et vous vous demandez ce que cela change pour vous. La réponse dépend de deux choses : ce que dit l’acte de concession.

Pour y être inhumé : Seules les personnes que l’acte désigne, par leur nom ou par leur lien avec le fondateur, ont droit à une place. Être parent ou héritier ne suffit pas. Un acte au nom de « M. X et ses enfants » ne couvre que M. X et ses enfants, sans leurs conjoints ni les petits-enfants. Si l’acte emploie le mot « famille », la concession est familiale et la liste est en général plus large. Regardez l’exemplaire de l’acte que votre famille possède ou demandez à la mairie une copie de l’acte avant toute démarche.

Après le décès du titulaire, la liste ne change plus. Seul le titulaire, de son vivant, pouvait ajouter ou retirer des noms. Les héritiers ne le peuvent pas.

Pour renouveler : Selon le ministère de l’Intérieur, chaque héritier peut renouveler la concession sans l’accord des autres et sans transfert préalable à son nom. Le délai est de deux ans après l’échéance (art. L. 2223-15 CGCT), et le renouvellement profite à tous les ayants droit. Celui qui renouvelle ne devient pas concessionnaire pour autant.

Vos obligations. Aucune loi ne vous oblige à renouveler. Mais une concession, même perpétuelle, oblige à l’entretenir : une tombe laissée à l’abandon pendant des décennies peut être reprise par la commune, après une procédure d’un an et demi environ. Si vous voulez la conserver, entretenez-la, ou signalez-vous à la mairie.

Pour la commune, il faut conserver les contacts à jour : sans adresse, impossible de prévenir la famille avant une reprise ou une échéance. N’hésitez pas à déposer vos coordonnées en mairie.