Quel tarif doit-on payer pour le renouvellement d’une concession ?

Une famille se présente en mairie après l’échéance de la concession. Quel prix lui demander : celui d’aujourd’hui ou celui de l’année de l’échéance ?

Le tarif de la date d’échéance. La concession se renouvelle au tarif en vigueur à la date d’échéance, même si la famille paie plus tard. Cette règle découle du Conseil d’État (21 mai 2007, n° 281615) : le renouvellement prend effet au lendemain de l’échéance. Le tarif voté depuis ne s’applique donc pas.

Un délai de deux ans. Le titulaire, ou après son décès l’un de ses héritiers, peut demander le renouvellement à l’échéance ou dans les deux ans qui suivent (art. L. 2223-15 CGCT). Pendant ce délai, la commune ne peut pas refuser un renouvellement demandé par un héritier, même si un autre membre de la famille s’y oppose.

Qui fixe le tarif ? Le conseil municipal vote un tarif par catégorie de concession, et peut déléguer au maire le soin de les arrêter. La commune doit donc conserver l’historique de ses tarifs, année par année : sans lui, impossible de facturer juste.

Si la famille paie en retard. Une concession non renouvelée ne crée aucune dette. Mais si le maire accepte un renouvellement tardif, la commune facture tout ce qui est dû depuis l’échéance, au tarif de l’échéance.

Quelle durée ? Le renouvellement se fait en principe pour la même durée. Une durée plus longue est un droit si la commune la propose encore ; une durée plus courte reste une faculté de la commune.

Un devoir d’information. La commune doit informer par tout moyen les titulaires et leurs ayants droit de ce droit de renouveler : lettre avant l’échéance, liste des concessions échues affichée en mairie et au cimetière.