Réserver une concession funéraire

Les différences entre le droit à l’inhumation et le droit à concession

Pour avoir le droit d’être inhumé dans le cimetière d’une commune et conformément à l’article L.2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il faut :

• Décéder sur le territoire communal
• Résider sur le territoire communal
• Avoir une sépulture familiale dans le cimetière de la commune
• Être français résident à l’étranger mais inscrit sur les listes électorales de la commune

Attention, ce droit à être inhumé ne concerne que le droit d’y obtenir une place en terrain commun et non une concession nominative ou familiale. Les terrains communs sont des emplacements mis à disposition gratuitement par la commune pour toute personne remplissant un des critères ci-dessus.

La durée minimale d’une place en terrain commun est de 5 ans (article R.2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales), renouvelable en pratique une fois.

La commune n’a donc aucune obligation légale de délivrer une concession privative (c’est-à-dire individuelle, collective ou familiale).

Cependant, dès lors que la collectivité propose des concessions pour une certaine durée (15 ans au plus, 30 ans, 50 ans ou perpétuelle), la collectivité ne peut refuser une concession à un particulier, même non résident de la commune, que si le cimetière ne possède plus assez de place pour répondre à l’obligation légale du nombre de terrains communs (5 fois le nombre annuel moyen communal de décès).
En résumé : si le cimetière a suffisamment de places et si la commune propose des concessions pour une certaine durée, elle ne peut pas refuser à une personne d’y avoir une concession.

Les pièces à fournir 

Toute démarche de réservation d’une concession nécessite de se déplacer à la mairie muni des pièces suivantes :

• Justificatif de domicile
• Pièce d’identité
• Certificat de décès d’un(e) défunt(e) décédé(e) sur le territoire communal le cas échéant
• Certificat de décès d’un(e) défunt(e) décédé(e) sur le territoire d’une autre commune mais résidant dans la commune de [nom de la commune] le cas échéant