Définition
Le terrain commun est un espace obligatoire dans un cimetière pour permettre l’inhumation des défunts.
En effet, la commune n’a pas obligation de mettre à disposition des particuliers des espaces privatifs (par exemple des caveaux), même si c’est la forme la plus répandue dans les cimetières.
Le terrain commun est aujourd’hui principalement utilisé pour les défunts sans domicile fixe, sans famille ou n’ayant pas les moyens financiers d’acquérir une concession particulière.
Quels sont les défunts qui peuvent être inhumés en terrain commun ?
- Toute personne décédée sur le territoire communal (quel que soit le domicile)
- Toute personne domiciliée dans la commune
- Toute personne dont la sépulture de famille ne peut plus recevoir de nouveau défunt
- Tout personne inscrite sur la liste électorale communale.
Un terrain commun peut-il accueillir plusieurs défunts ?
Un terrain commun ne peut accueillir qu’un seul cercueil. Il est néanmoins possible qu’un cercueil accueille plusieurs personnes (cas des enfants mort-nés par exemple).
Combien de temps dure une inhumation en terrain commun ?
Une inhumation en terrain commun est limitée à 5 ans, renouvelable une fois si la commune le prévoit.
Une fois les 5 ou 10 ans échus, la commune peut procéder à l’exhumation du corps, sans forcément avertir la famille le cas échéant.
Que peut-on faire poser sur un terrain commun ?
Il est interdit d’y faire inscrire le nom du défunt. L’inhumation étant par nature temporaire en terrain commun, l’espace sera réutilisé pour d’autres défunts plus tard.
Il est possible d’y faire placer une pierre tombale ou un autre signe distinctif de sépulture pendant la durée de l’inhumation. Tout élément devra néanmoins être retiré au moment de l’exhumation du corps.
Que se passe-t-il après le délai de 5 ans ?
Il existe 3 cas de figure :
- Soit la famille demande à la mairie un emplacement dans le cimetière afin de faire procéder à la réinhumation du défunt après son exhumation du terrain commun.
- Soit la famille récupère les restes du défunt pour les déposer dans l’ossuaire communal ou les faire disperser (cf article dispersion des cendres) après crémation.
- Soit le défunt sera incinéré (sauf mention testamentaire l’interdisant) et ses cendres dispersées dans le Jardin du Souvenir ou les restes seront placées dans l’ossuaire communal.
Que deviennent les sépultures sans acte de concession ?
Toute concession particulière, que ce soit une place de colombarium, un cavurne ou un caveau, doit faire l’objet du paiement d’une redevance auprès de la commune.
En l’absence de paiement, les juges ont considéré que le lien contractuel entre le particulier et la commune était nul et non avenu. Par conséquent, le défaut de paiement d’une concession entraine sa requalification en terrain commun.