Définition

Il s’agit, pour le concessionnaire titulaire initial, de « rendre » l’emplacement à la mairie si le règlement du cimetière le prévoit et sous certaines conditions.

La rétrocession ne possède pas de base légale mais une construction issue de la jurisprudence.

Les conditions

Demande émanant du concessionnaire titulaire :

Toute demande émanant des héritiers est irrecevable car ils doivent respecter la volonté du titulaire initial. Ainsi, si le concessionnaire titulaire meurt, la rétrocession devient impossible.

Une concession libre de tout corps :

La concession doit être libre de tout corps : aucun corps de défunt ne doit être inhumé au moment de la rétrocession.

Il peut y avoir eu des corps mais ceux-ci devront avoir été préalablement exhumés avant la demande de rétrocession.

Être acceptée par la commune :

La commune n’a pas l’obligation légale d’accepter la demande de rétrocession. Si la commune refuse, le contrat de concession continue à s’appliquer entre le concessionnaire titulaire et la commune.

Que deviennent les monuments érigés ?

Les monuments et fleurissements sont la propriété du concessionnaire. Il pourra donc faire démonter pour ériger le monument sur un autre emplacement ou revendre son monument.

Le caveau laissé sur place par le concessionnaire pourra être mis à la vente au profit du prochain titulaire de l’emplacement.

Quelle indemnité de rétrocession ?

En principe, la commune n’est pas tenue d’indemniser le concessionnaire titulaire.

Cependant, dans la pratique, de nombreux conseils municipaux prévoient un remboursement au prorata du temps restant du contrat de concession.

Dans le cas d’une part du prix de la concession revenant au Centre Communal d’Action Social (CCAS), cette part est définitivement perdue pour le concessionnaire titulaire.