Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, la sépulture revient aux héritiers naturels du concessionnaire titulaire.
Les droits hérités sont indivisés entre tous les héritiers : l’ensemble des décisions concernant la concession doivent être prises avec l’accord des tous les héritiers indivis.
Les héritiers peuvent renoncer à leurs droits sur la concession devant notaire.
Les droits et obligations du concessionnaire titulaire sont ainsi transmis à ses héritiers, à savoir :
Quels sont les droits pour le titulaire ?
L’inhumation :
S’il s’agit d’une concession familiale, le titulaire peut y faire inhumer toutes les personnes de sa famille (ou à titre exceptionnel, une personne ayant des liens d’affection, Conseil d’Etat 11/101957 « Consorts Hérail »).
S’il s’agit d’une concession collective, le titulaire peut y faire inhumer toutes les personnes qu’il aura préalablement listées.
L’aménagement :
Le titulaire peut choisir de faire creuser un caveau ou une sépulture pleine terre.
Il peut également faire ériger un monument funéraire ou procéder au fleurissement de la tombe.
L’ensemble des aménagements ne doit pas avoir d’impact sur les emplacements voisins.
Bien que certains règlements de cimetière imposent des aménagements, elles n’en ont pas le droit légalement. Ainsi, s’il est conseillé de faire ériger un monument, il est légalement possible de ne pas le faire.
Attention à bien vérifier le règlement de cimetière dans tous les cas : certaines communes exigent une déclaration de travaux préalables à tout aménagement sur l’emplacement de la concession.
La transmission / la rétrocession :
Le titulaire d’une concession peut effectuer une donation de sa concession dans deux cas :
- A un héritier du même sang en cas de défunt déjà inhumé
- A toute personne si aucun défunt n’a été inhumé.
Cette donation intervient après acte sous seing privé (généralement devant notaire) et accord de la mairie.
Le titulaire peut également rétrocéder son emplacement à la commune lorsqu’aucun défunt n’a été inhumé et selon une procédure particulière.
Quelles sont les obligations du titulaire ?
Assurer l’entretien :
Cette obligation permet de maintenir la sépulture en bon état et ne pas porter atteinte aux sépultures voisines ou d’entrainer des risques potentiels (effondrement par exemple).
La conséquence peut être irréversible pour la famille : la reprise de l’emplacement.
En effet, en cas d’abandon constaté, la commune est en droit de demander la remis en état de la sépulture à la famille. Si rien n’est fait, alors la commune pourra, après une procédure de reprise après constat d’abandon, procéder à l’enlèvement des défunts et des monuments.
L’objet de la concession :
L’emplacement détenu par le titulaire ne peut pas être utilisé pour une autre fin que celle pour laquelle il a été conclu l’acte de concession. Par exemple, un particulier ne peut pas installer de boutique de fleurs ou de nettoyage sur son emplacement.
Le suivi :
Lorsque le titulaire d’une concession déménage, il a l’obligation d’informer la commune de sa nouvelle adresse afin d’être joignable et pouvoir procéder, le cas échéant, au renouvellement de son contrat de concession une fois celui-ci échu.
L’acquittement du prix ou du renouvellement à échéance :
Un contrat de concession est conclu soit à perpétuité, soit pour une durée précise. A l’issue de cette durée, le concessionnaire ou ses ayants-droits ont obligation de renouveler le contrat en payant la somme prévue par délibération du conseil municipal. Si aucune action n’est entreprise par le concessionnaire ou ses ayants-droits, la commune est en droit de reprendre l’emplacement pour non renouvellement.
La commune possède également des droits et obligations que vous pourrez retrouver dans un prochain article.