Les présentes Conditions Générales sont émises par la société LOGIPLACE, société à responsabilité limitée au capital de 1 750 euros, dont le siège social est situé 2 rue Gustave Eiffel ­ 10430 Rosières-près-Troyes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 848 186 763, prise en la personne de ses représentants légaux, (ci-après dénommée « LOGIPLACE »).

Article 1.                             DÉFINITIONS

Lorsqu’ils seront utilisés dans le corps du Contrat, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante :

Application : désigne le service accessible depuis un dispositif mobile de Logicim

Cimetière : désigne un lieu de sépultures sous toutes leurs formes ;

Client : désigne la personne morale identifiée au sein des Conditions Particulières, cocontractante de la Société dans le cadre du Contrat ;

Concession : désigne un Emplacement contracté pour y créer une sépulture d’une personne physique ;

Concessionnaire : désigne une personne physique ou morale ayant contracté ou ayant sous sa responsabilité la gestion d’une Concession ;

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de licence SAAS et de Services relatifs à la Solution Logicim ;

Conditions Particulières : désigne le Document signé par les Parties constituant, avec les Conditions Générales et les Annexes, le Contrat ;

Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué des Conditions Générales, des Conditions Particulières, et des Annexes ;

Contrat de Services : désigne les Services plus amplement décrits à l’article 5 d’accès à la Solution Logicim et aux prestations d’assistance, de maintenance corrective et de maintenance évolutive, et de mise à disposition de Documents ;

Date d’effet : désigne la date à partir de laquelle le Contrat deviendra effectif entre les Parties, laquelle permet de déterminer le terme initial du Contrat ;

Défunt : désigne une personne décédée ;

Documents : désigne des modèles de Documents juridiques et/ou administratifs de type actes, Contrats, conventions, courriers, procès-verbal ou lettres ;

Données GED : désigne l’ensemble des informations de toute nature et notamment des Documents créés, enregistrés, modifiés ou archivées par ou pour le compte du Client dans le cadre de l’exploitation du Service LOGICIM ;

Données Bénéficiaires : désigne l’ensemble des informations relative aux Défunts, à la famille des Défunts, aux bénéficiaires actuels ou potentiels d’une Concession et/ou leur famille créées, collectées, acquises, agrégées ou archivées par ou pour le compte du Client dans le cadre de l’exploitation du Service LOGICIM ;

Droits de Propriété Intellectuelle : désigne les brevets, les inventions, les marques (déposées ou non), les enseignes et noms commerciaux, noms de domaines, droits sur les bases de données, les dessins et modèles (qu’ils soient enregistrés ou non), les topographies de produits semi-conducteurs, les droits d’auteurs et les droits voisins, droits sur les logiciels, programmes informatiques, codes source et/ou codes objet, droits sur les bases de données, droit de reproduction mécanique, droit moral, le savoir-faire et les secrets de fabrication, et tout autre droit d’une nature similaire et demandes ou droit de demander la protection des droits mentionnés ci-dessus pour le monde, et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industriel qu’il soit ou non déposé ou susceptible de dépôt ;

Emplacement : désigne une localisation précise d’une sépulture particulière, occupé ou non par une Concession ;

Force Majeure : désigne, outre les cas de force majeure habituellement reconnus par les cours et tribunaux en application de l’article 1218 du Code civil, l’ensemble des faits et/ou circonstances échappant au contrôle raisonnable de l’une ou l’autre des Parties, incluant notamment les faits de guerre ou d’état d’urgence, les émeutes, les troubles civils, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies, les pandémies, les grèves et autres conflits sociaux en rapport ou non avec le Personnel de l’une ou l’autre des Parties, toute défaillance d’Internet, des réseaux de télécommunications et/ou de réseaux de tiers ;

Formulaires : désigne des Formulaires administratifs de type Cerfa ou autres tels qu’ils existent en format électronique ou papier mis à disposition par les administrations compétentes ;

Pack : la Société propose différentes formules de gestion des espaces du Client. Ces « Packs » sont choisis par le Client à la conclusion du Contrat ou en cours de Contrat, sous forme de Prestations Complémentaires ;

Parties : désigne collectivement le Client et la Société ;

Période Initiale : désigne la durée initiale du Contrat, à compter de la Date d’effet ;

Personnel : désigne toute personne impliquée à un moment ou à un autre dans la fourniture ou utilisation des Services, qu’elle soit salariée et/ou collaboratrice de l’une ou l’autre des Parties.

Prestation Complémentaire : désigne toute prestation non comprise dans le champ initial des Services et susceptible d’être réalisée par LOGIPLACE à la demande du Client. 

Plan : désigne une représentation graphique et/ou schématique et non obligatoirement par photographie aérienne sous quelconque forme que ce soit d’un Cimetière ;

Services désigne l’ensemble des Services fournis par la Société au Client, limitativement définis à l’Annexe 2 ;

Site : désigne le Site internet www.logicim.fr ;

Solution LOGICIM : désigne l’infrastructure technique et logicielle de gestion des Cimetières et des Concessions conçue, développée et exploitée par la Société, accessible en mode SAAS (software as a service) dans le cadre des Services, en application du présent Contrat et des conditions précisées en Annexe 1, permettant à l’Utilisateur de consulter lui-même les informations relatives au(x) Cimetière(s) gérés par l’Utilisateur par le biais du Site ou de l’Application, de personnaliser eux-mêmes les modèles de Documents administratifs et juridiques disponibles sur le Site Logicim ;

Société : désigne la société LOGIPLACE, société à responsabilité limitée au capital de 1 750 euros, dont le siège social est situé 2 rue Gustave Eiffel ¬ 10430 Rosières-près-Troyes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 848 186 763 ;

Utilisateur(s) : toute personne physique majeure capable membre du Personnel du Client, bénéficiant d’un accès à la Solution LOGICIM en application des Services.

Article 2.                             OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles la Société (i) concède au Client le droit non exclusif, incessible et intransmissible d’accéder et d’utiliser la Solution Logicim, (ii) et fournira certains Services au profit du Client.

Les modalités de mise en œuvre du Contrat ainsi que l’étendue des Services sont précisées au sein des Conditions Particulières et en Annexe 1.

Article 3.                             DUREE ET DATE D’EFFET

Le Contrat est conclu à compter de la Date d’effet mentionnée aux Conditions Particulières, et pour la Période Initiale mentionnée aux Conditions. Le Contrat et se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes consécutives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant la date de renouvellement.

Article 4.                             LICENCE NON EXCLUSIVE d’ACCES A LA SOLUTION LOGICIM

A compter de la Date d’effet et pour toute la durée du Contrat, la Société concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d’utilisation et d’accès à la Solution Logicim dans les conditions et limites définies en Annexe 1.

Le Client s’engage à titre personnel, ainsi que pour l’Utilisateur désigné et plus généralement de son Personnel (i) à ne pas reproduire par tout moyen et sous toute forme la Solution Logicim (ii) à ne pas modifier ou altérer la Solution Logicim (iii) à se conformer aux préconisations techniques qui lui auront été fournies par la Société, (iv) à ne pas effectuer sur la Solution Logicim toute opération d’ingénierie inverse, de décompilation, de désassemblage du programme informatique, d’analyse d’une quelconque manière dans un but de déstructuration (recherche des composants de base, matériels ou intellectuels, etc…), de traduction, de listage et/ou d’accès au code source par l’intermédiaire du code objet, sous réserve des dispositions légales impératives, (v) à ne pas chercher à connaître les secrets de fabrication ayant servi à l’élaboration de la Solution Logicim (vi) à ne pas céder, prêter et/ou accorder des droits sur la Solution Logicim, même temporairement, gratuitement ou contre paiement, (vii) et plus généralement, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux Droits de Propriété Intellectuelle de la Société.

Article 5.                             Services

5.1.       Etendue des Services

La description exhaustive des Services qui seront fournis par la Société au Client et des obligations y afférentes figurent en Annexe 1.

La solution proposée par la Société peut notamment permettre au Client de bénéficier des Services suivants :

  • En application du Contrat de Services :
    • Accès à la Solution Logicim et concession d’une licence pendant la durée du Contrat,
    • Prestations d’assistance relatives à la Solution Logicim,
    • Prestations de maintenance corrective et de maintenance évolutive de la Solution Logicim,
    • Consultation d’informations liées aux Concessions et/ou aux Défunts et/ou aux Concessionnaires d’un Cimetière par le biais de la Solution Logicim ;
    • Consultation d’une base législative et/ou réglementaire générale(s) relative(s) à la gestion d’un Cimetière, sans qu’aucun grief relatif à l’obsolescence de celle(s)-ci puisse être fait à la Société ;
    • Mise à disposition de l’Utilisateur de modèles des Documents en vue de les utiliser et/ou de les compléter sous sa propre responsabilité et conformément à sa situation précise ;
  • Prestations de Conception et Paramétrage,
  • Prestations sous forme de Packs incluant plusieurs prestations telles que la création d’Emplacement libre ou occupé par une Concession, la saisie d’informations relatives aux Défunts d’une Concession d’un Cimetière (les « Packs »).

La Société définit seule les outils, méthodes, moyens et les ressources techniques et humaines nécessaires à la réalisation de ses obligations au titre du Contrat et s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des Services, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à ses activités.

5.2.       Contrat de Services

La Société propose au Client deux formules de Contrat de Services au choix donnant accès au Client, selon les conditions de l’offre Contrat de Services souscrit, à la consultation du plan et des informations relatives au Cimetière, aux modèles de Documents ainsi qu’à toute ou partie des mises à jour du Site sans que ce dernier point soit une condition substantielle de souscription et/ou de renouvellement du Contrat de Services.

Le Contrat de Services est renouvelé automatiquement à la date anniversaire du Contrat et ne peut donner droit à aucune période d’essai gratuite.

A compter de la fin de la Période Initiale, le Client peut résilier le Contrat de Services dans les conditions prévues à l’article 3.

La résiliation prendra effet à la fin de la période annuelle considérée, à la date anniversaire du Contrat. Le Client continuera à bénéficier des Documents et/ou Services auxquels il a accès dans le cadre du Contrat de Services jusqu’à la fin de la période annuelle considérée (date anniversaire du Contrat). Il n’aura pas droit à un remboursement pour la période annuelle considérée.

La résiliation du Contrat de Services ne donne aucun droit au Client sur la réutilisation des données ne lui appartenant pas, notamment le plan numérisé du Cimetière.

Selon la formule souscrite, le Contrat de Services peut donner droit à des options contractuellement définies entre la Société et le Client.

Une assistance ainsi que des prestations de maintenance corrective et de maintenance évolutive sont incluses dans le Contrat de Services. La Société se réserve le droit de modifier les modalités d’assistance sans que le Client puisse prétendre à un quelconque remboursement.

5.3.       Maintenance de la Solution Logicim

5.3.1     Maintenance Corrective

Pendant la durée du Contrat de Services, la Société s’engage à assurer la maintenance corrective de la Solution Logicim, et à ce titre permettre au Client d’avoir accès aux mises à jour correctives de la Solution Logicim, du Site et/ou de l’Application.

Les mises à jour correctives de la Solution Logicim et du Site seront automatiquement installées par la Société, l’accès étant à la Solution Logicim et au Site s’effectuant en mode Saas.

La mise à jour corrective de l’Application sera effectuée automatiquement si le support informatique (smartphone, tablette) de l’Utilisateur est configuré pour prévoir l’installation automatique des mises à jour. Ces mises à jour devront être installées manuelle par l’Utilisateur si ce dernier n’a pas configuré son support informatique (smartphone, tablette) pour disposer de l’installation automatique des mises à jour.

Certaines mises à jour sont indispensables pour pouvoir accéder à la Solution Logicim. La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée si les mises à jour requises n’ont pas été installées par le Client.

5.3.2     Maintenance Evolutive

Dans le cadre du Contrat de Services, la Société est susceptible de faire évoluer la Solution Logicim, en y apportant notamment de nouvelles fonctionnalités.

Le Client pourra bénéficier de ces améliorations au titre de la maintenance évolutive à condition que celles-ci:

  • relèvent du champ des Services ;
  • ne soient pas susceptibles de causer, selon l’appréciation de la Société, un quelconque dysfonctionnement la Solution Logicim ;
  • ne nécessitent aucun développement, modification ou adaptation spécifique la Solution Logicim telle que déployée auprès du Client (sauf à faire l’objet de Prestations Complémentaires) ;
  • ont vocation à être mises à disposition de tous les Clients de la Société.

La Société ne peut être tenue à quelque titre que ce soit de développer et/ou d’implémenter quelque amélioration, nouvelle fonctionnalité et/ou outils spécifique, sauf si elle s’y est engagée au titre d’une Prestation Complémentaire.

La Société demeure seule titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux éventuels développements qui pourraient être mis à disposition du Client dans le cadre de la maintenance évolutive.

5.4.       Assistance

Dans le cadre de l’utilisation normale de la Solution Logicim, le Client pourra bénéficier pendant la durée du Contrat de Services, de l’Assistance de la Société, afin de faire face aux difficultés d’utilisation de la Solution Logicim qu’il pourrait rencontrer.

L’Assistance de la Société, dans ce cadre, pourra consister en :

  • une Assistance écrite de la Société, par courrier, télécopie ou courrier électronique ;
  • une Assistance téléphonique « hotline », disponible du Lundi au Vendredi, de neuf (9) heures à douze (12) heures et de quatorze heures (14) à dix-sept (17) heures ;
  • une Assistance à distance, si la Société est amenée à effectuer des opérations sur l’espace dédié au Client au sein de la Solution Logicim.

Pour garantir la bonne exécution du Site, de l’accès et des fonctionnalités de la Solution Logicim, les Services d’Assistance dont le Client bénéficie dans le cadre du Contrat de Services doivent être utilisés dans une mesure raisonnable par le Client et l’Utilisateur désigné. Le caractère raisonnable sera apprécié unilatéralement par la Société au regard de la durée et du nombre de sollicitations de la part du Client et l’Utilisateur désigné.

Dans le cadre d’une utilisation déraisonnée de l’Assistance, le Client ne pourra prétendre à une autre forme d’assistance ni à aucune indemnité de la part de la Société.

N’est pas incluse dans l’assistance, toute consultation juridique pour résoudre une problématique précise pour un Utilisateur, tout audit ou tout conseil indirectement lié à la gestion du Cimetière.

Lorsque des prestations d’Assistance non comprises dans le champ initial des Services sont sollicitées par le Client, ces prestations sont traitées comme des Prestations Complémentaires.  

5.5.       Prestations Complémentaires

Le Client pourra s’il le souhaite demander à la Société de réaliser une ou plusieurs Prestations Complémentaires, non comprises dans le périmètre initial des Services, lorsqu’elles entrent dans le champ de compétence de la Société.

Dans cette hypothèse, le Client adressera une demande écrite et spécifique à la Société. Cette dernière, après étude de la faisabilité des prestations souhaitées, adressera un devis au Client, lequel comportera le temps estimé pour réaliser la Prestation Complémentaire, ainsi que le prix de cette Prestation Complémentaire.

Si ce devis est accepté par le Client, les Prestations Complémentaires réalisées par la Société à la demande du Client seront, à compter de leur achèvement, réputées faire partie intégrante des Services.

Dans les mêmes conditions, la Société pourra proposer au Client la réalisation de Prestations Complémentaires.

La Société demeure seule titulaire des éventuels Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Prestations Complémentaires.

Le Client reconnaît que les droits et autorisations qui lui sont consentis aux termes du Contrat ne pourront priver ou limiter le droit pour la Société :

  • De poursuivre le développement de la Solution Logicim en ce compris la création, le développement et l’exploitation de toute application et/ou fonctionnalité liée directement ou indirectement à la Solution Logicim ;
  • De négocier et/ou de conclure avec des tiers un contrat identique ou similaire au Contrat.

Article 6.                             UTILISATION DES SERVICES

6.1.       La consultation d’informations liées aux Concessions et/ou aux Défunts et/ou aux Concessionnaires d’un Cimetière

La consultation d’informations liées aux Concessions permet à l’Utilisateur désigné de consulter sur support informatique les informations relatives au nom de famille, à la durée de la Concession, au type de Concession, au type de sépulture, à la localisation sur le plan, au nom du Concessionnaire, au nombre de Défunt(s) présent(s) dans une ou plusieurs Concessions. Toute donnée manquante totalement ou partiellement ne peut être imputée à la Société.

La consultation d’informations liées aux Défunts permet à l’Utilisateur de consulter sur support informatique les informations relatives au nom et prénom de famille des Défunts, à leur date de naissance, de décès, d’inhumation et d’exhumation le cas échéant ainsi que la localisation sur le plan. Toute donnée manquante totalement ou partiellement ne peut être imputée à la Société.

La consultation d’informations liées aux Concessionnaires permet à l’Utilisateur de consulter sur support informatique les informations relatives au nom et prénom des Concessionnaires, leurs adresses postales et électroniques, de décès, ainsi que la localisation sur le plan de la Concession à laquelle chaque Concessionnaire est rattaché. Toute donnée manquante totalement ou partiellement ne peut être imputée à la Société.

6.2.       La consultation d’une base législative et/ou réglementaire générale(s) relative(s) à la gestion d’un Cimetière

La consultation d’une base législative et/ou réglementaire générale(s) relative(s) à la gestion d’un Cimetière fait office d’information à caractère général permettant de sensibiliser l’Utilisateur sur la gestion d’un Cimetière.

En cas de changement législatif et/ou réglementaire, la Société ne pourra être tenue responsable.

6.3.       La mise à disposition de l’Utilisateur de modèles des Documents

L’obtention d’un Document par l’Utilisateur se fait lorsque l’Utilisateur télécharge lui-même un modèle mis à disposition par la Société sur quelque support qu’il soit.

L’utilisation et/ou la modification, par l’Utilisateur ou toute autre personne sous sa responsabilité, de l’acte administratif basé sur un modèle mis à disposition par la Société est effectuée sous le contrôle et la responsabilité de l’Utilisateur sans que ce dernier puisse faire grief à la Société de la non adaptation du modèle au cas précis de l’Utilisateur.

6.4.       Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site, la Société pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateur
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales et/ou internationales
  • Suspendre le Site afin d’en procéder à des mises à jour ou toute autre opération de maintenance
  • Suspendre le Site en cas de force majeure
  • Suspendre le Site en cas de cessation d’activité

6.5.       Application mobile

La Société propose à ses Clients une application mobile publiée sur les magasins d’applications Apple (AppStore) et Google (PlayStore).

L’application est optimisée pour un fonctionnement sur téléphone mobile. Le fonctionnement sur tablette est possible mais les dimensions de l’application risquent de ne pas remplir l’écran.

L’application mobile permet :

  • RECHERCHE DES CONCESSIONS
  • CONSULTATION DU PLAN ET DES DONNEES
  • OUVERTURE DE CONSTAT D’ABANDON
  • PRISE DE NOTES
  • PRISE DE PHOTOGRAPHIES

Cette application mobile nécessite les autorisations suivantes :

  • Accès à l’appareil photo de l’appareil
  • Accès aux fichiers de l’appareil

Article 7.                             ESPACE PRIVATIF

7.1.       Création d’un compte

Afin de créer l’espace privatif de consultation des Services, la Société créé un profil d’Utilisateur pour le Client, comprenant un identifiant et un mot de passe propres à l’Utilisateur. Le Client ou l’Utilisateur désigné ne peuvent prétendre créer eux-mêmes leur espace privatif.

Pour accéder à son espace personnel, l’Utilisateur désigné devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués par mail dont l’adresse exacte aura été préalablement fournie par le Client à la Société et qui sont strictement personnels. A ce titre, l’Utilisateur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, le Client restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

L’Utilisateur désigné peut modifier son mot de passe sous sa responsabilité. La Société ne pourra être tenue responsable en cas de perte d’un identifiant ou d’un mot de passe.

En cas de perte d’un mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en paramétrer un nouveau, sous sa responsabilité. La Société ne sera pas informée de ce nouveau mot de passe et aucun grief ne pourra être fait à la Société du fait de l’accès par toute personne autre que l’Utilisateur à son espace privatif à cause de la perte par l’Utilisateur dudit mot de passe. 

En cas de non-respect des Conditions Générales, la Société aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte Utilisateur du Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur et du Client.

7.2.       Cookies

Le Site a éventuellement recours aux techniques de Cookies lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement des Cookies en configurant son logiciel de navigation. 

Article 8.                        TITULARITE DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1.  Solution Logicim

Le Client ne dispose que d’un droit d’utilisation non exclusif de la Solution Logicim dans les conditions précisées au présent Contrat.

Il reconnaît que le Contrat ne lui confère aucun droit de propriété sur la Solution Logicim et plus particulièrement que la totalité des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à la Solution Logicim appartiennent exclusivement à la Société.

Il s’engage à ne former aucune réclamation à ce titre et à respecter les mentions de propriété figurant sur la Solution Logicim, le Site et/ou l’Application.

8.2.  Prestations Complémentaires

Les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Prestations Complémentaires appartiendront exclusivement à la Société, ce que le Client reconnaît expressément.

8.3.  Données Bénéficiaires

Le stockage des Données Bénéficiaires par le Client sur la Solution Logicim n’entrainera aucun transfert de propriété ni aucune cession de droit au profit de la Société.

8.4.  Droits de Propriété Intellectuelle de tiers

Le Client reconnait et accepte que la Solution Logicim peut contenir des logiciels et des composants couverts par des Droits de Propriété Intellectuelle de tiers, ou et/ou nécessiter la conclusion de contrat de cession ou concession de Droits de Propriété Intellectuelle auprès de tiers pour fonctionner dans l’environnement technique du Client (système d’exploitation, navigateur, etc.).  Le Client veillera à obtenir à ses frais et par ses propres moyens toutes les autorisations, licences et/ou cessions de droits qui serait nécessaires pour l’exécution de la Solution Logicim. A ce titre, le Client est responsable de la négociation, de l’obtention des licences, de l’achat, de l’installation et de la configuration de tout logiciel ou matériel tiers. La Société ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de l’inadéquation du matériel informatique et/ou des logiciels du Client à la Solution Logicim.

La Société déclare et garantit qu’elle ne dispose d’aucune information ou raison de croire que l’utilisation de la Solution Logicim par le Client, violerait un Droit de Propriété Intellectuelle détenu par un tiers. Toutefois, si l’un quelconque des éléments concédés par la Société au Client en vertu du Contrat devait constituer une violation de Droits de Propriété Intellectuelle appartenant à un tiers, la Société pourra, à sa seule discrétion :

  • soit obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les éléments susvisés, sous réserve de l’accord du tiers concerné,
  • soit substituer aux éléments incriminés de nouveaux éléments répondant aux exigences du Contrat et non contestés par les tiers,
  • soit de mettre fin à la licence accordée sur la Solution Logicim.

Article 9.                        MISE EN GARDE

9.1.  Mise à jour et maintenance

La Société pourra à tout moment suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder à des mises à jour ou des modifications de son contenu sans que la responsabilité de la Société puisse être retenue.

La Société n’est pas tenue de mettre à jour le Site selon une période déterminée. Les mises à jour et la maintenance sont exclusivement réalisées à l’initiative de la Société.

Concernant la résolution de disfonctionnements connus, la Société s’engage à une résolution dans les plus brefs délais, sans que puisse être retenue sa responsabilité si le disfonctionnement entraînait une suspension temporaire du Site pour l’Utilisateur.

9.2.  Avertissement relatifs aux informations et Documents

La Société est un prestataire technique qui gère une infrastructure technique et logicielle et qui met à la disposition de l’Utilisateur désigné par le Client un accès à la Solution Logicim par le biais du Site et/ou de l’Application.

La Société, en ce compris ses dirigeants, son Personnel et ses prestataires et partenaires non avocats, conformément à la réglementation applicable et notamment aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée :

  • N’est pas et n’exerce pas une activité d’avocats,
  • N’exerce pas d’activités de représentation ou de rédaction d’actes sous seing-privé,
  • Ne garantit en aucun cas le contenu des modèles de Documents, leur conformité, pas plus que la conformité de l’information et ne garantira pas non plus que les modèles utilisés répondent aux besoins du Client,
  • Ne garantit en aucun cas l’efficacité juridique des informations et Documents et/ou modèles de Documents figurant sur le Site Logicim et plus généralement accessible via la Solution Logicim. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et Documents et/ou modèles de Documents et qui serait à l’origine d’un dommage direct et/ou indirect causé au Client et/ou à l’Utilisateur.

Le Client reconnaît que :

  • L’utilisation de modèles de Documents téléchargés ou reçus par l’intermédiaire de la Solution Logicim via le Site, l’Application ou tout autre moyen relève de sa seule et entière responsabilité, et que la Société ne donne aucune garantie quant à l’adéquation des Documents aux besoins et/ou aux spécificités de la situation du Client et/ou aux dispositions légales et règlementaires applicables. Il appartient ainsi au Client de vérifier et/ou de personnaliser les Documents, et de soumettre les Documents qu’’il envisage d’utiliser l’avis, la correction et/ou la validation d’un avocat. Il appartient à cet égard au Client d’attirer l’attention de l’Utilisateur sur ces précautions et plus généralement la vigilance à adopter quant à l’adéquation des Documents avec ses besoins, et avec l’ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables ;
  • Les Documents sont utilisés du fait de l’action du Client et l’Utilisateur qu’il a désigné, et que les Documents ne font l’objet d’aucun travail de révision et/ou modification par la Société, ses partenaires ou toute autre personne ;
  • Les Documents mis à disposition sont des modèles à vérifier et/ou à compléter et qu’un modèle peut ne pas en aucun cas être considéré adapté à chaque situation spécifique ;
  • Les Documents mis à disposition sont le fait des données renseignées par le Client et l’Utilisateur désigné par ce dernier, et que la Société ne saurait être tenue responsable d’une erreur ou d’une omission du fait du Client et/ou de l’Utilisateur.

Article 10.                        CONDITIONS TECHNIQUES

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Préalablement à l’achat des Services, le Client devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis techniques nécessaires.

Afin d’utiliser les Services, il devra notamment disposer sur le lieu de consultation :

  • d’un accès Internet à haut débit disposant d’une connexion Ethernet et/ou sans fil laissé en permanence sous tension,
  • d’un ordinateur équipé d’un système d’exploitation (PC Windows ou Mac OS ou Linux),
  • d’un navigateur Internet (Safari, Firefox, Chrome, Edge) bénéficiant des dernières mises à jour de l’éditeur, à l’exception d’Internet Explorer pour lequel les conditions de sécurité et d’optimisation de l’affichage ne sont pas garantie.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur(s), smartphone(s), routeur, switch, adaptateurs CPL, point d’accès wifi, box internet et connectivité internet, pare-feu, antivirus, logiciels, etc.) avec l’utilisation des Services. La passation d’une commande de Services et l’utilisation ou la souscription de Services implique la reconnaissance par l’Utilisateur de la conformité de son équipement aux prérequis techniques. La Société décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement de son équipement personnel ou d’incompatibilité de celui-ci avec les Services fournis par la Société. De même, aucune annulation ou résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

Le Client devra prendre toute disposition pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements aux réseaux Internet, téléphonique et électrique et tout autre raccordement nécessaire soient constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.

Article 11.                        ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT

L’accès et l’utilisation de la Solution Logicielle via le Site et/ou l’Application sont réservés à l’Utilisateur désigné par le Client, lequel ne peut être qu’une personne physique majeure et capable.

L’accès et l’utilisation de la Solution Logicielle via le Site et/ou l’Application est sécurisée par un mot de passe uniquement connu de l’Utilisateur désigné par le Client. Toute perte de mot de passe sera de sa responsabilité et un nouveau mot de passe sera généré sans que l’Utilisateur puisse prétendre à un quelconque choix de sa part.

Le Site et l’Application Logicim comprennent l’envoi d’alertes personnalisées soit via des mails, notifications push, newsletters ou des suggestions in-app. La consultation du Site ou de l’Application d’un contenu en connexion mobile (3G/4G, hors Wi-Fi) est décompté du forfait mobile de l’Utilisateur concerné, suivant les conditions spécifiques de chaque forfait mobile.

Pour bénéficier d’un compte Utilisateur, il appartient au Client de solliciter la création du compte Utilisateur auprès de la Société, sous réserve de bénéficier des Services et de s’acquitter du prix correspondant. Le Client communiquera à cet effet l’ensemble des informations permettant d’identifier l’Utilisateur désigné. Il appartient au Client de veiller à ce que l’Utilisateur désigné s’engage, à l’occasion de l’utilisation du Site, à respecter l’ensemble des termes du Contrat.

La Société se réserve le droit de demander tout justificatif de l’âge de l’Utilisateur désigné.

Le Client veillera en outre à ce que l’Utilisateur désigné s’engage à un usage strictement confidentiel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site, son contenu et ses services, à des fins illicites mais aussi à des fins commerciales.

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le Site ou concernant le Site lui-même, signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut laisser un message électronique à hello@logiplace.fr.

Article 12.                        GARANTIES ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client déclare et garantit à la Société qu’il détient tous les droits et toutes les autorisations requises en vue de la conclusion du présent Contrat et de la réalisation de l’ensemble des obligations qui y sont mentionnées.

Le Client reconnaît qu’il est seul responsable des données et du contenu de tous les documents qui seront stockés ou qui transiteront par la Solution Logicim. Il garantit notamment à la Société que ces données ne portent pas atteinte aux droits des tiers (droits de la personnalité, droits de propriété intellectuelle, etc.). Il s’engage à garantir et à indemniser la Société contre tout recours qui serait engagé à l’encontre de la Société en raison du contenu ou de l’utilisation qui pourrait être faite des données ou des documents qui auraient été stockés ou qui transiteraient en utilisant la Solution Logicim et contre toute conséquence financière en découlant, en ce compris les frais de représentation en justice, les frais engagés pour trouver une solution amiable (incluant toute indemnité transactionnelle). Il s’engage à informer la Société de toute activité illicite qu’il suspecterait.

Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de la gestion des mots de passe et des logins permettant l’accès à la Solution Logicim, et notamment de leur conservation, de leur utilisation, de leur sécurisation, et de leur confidentialité. Le Client s’engage à ce titre à faire signer tout accord d’utilisation à l’Utilisateur désigné, préalablement à la remise des codes d’accès générés par la Société, afin de s’assurer du respect des obligations lui incombant. Il s’engage également à informer la Société de tout usage frauduleux suspecté.

Le Client garantit à la Société qu’il se conformera à la réglementation applicable et obtiendra toutes les autorisations légales, réglementaires et/ou administratives justifiées par la mise en œuvre du présent Contrat.

Le Client s’engage à coopérer activement avec la Société pour lui permettre de mettre en œuvre les Services et les Prestations Complémentaires dans les meilleures conditions et notamment à communiquer à la Société toute information nécessaire à la réalisation de ceux-ci.

Le Client s’engage également à informer la Société de tout évènement, tout projet, et/ou de toute opération qui pourrait exister ou survenir et/ou affecter les Services, et qui pourrait en particulier augmenter ou diminuer significativement l’accès à la Solution Logicim.

Le Client s’interdit formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution Logicim, afin de le modifier.

Article 13.                               GARANTIES ET RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ

La Société déclare et garantit au Client avoir la capacité de contracter et d’exécuter ses obligations prévues au Contrat.

La Société est soumise à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute autre. Elle garantit au Client qu’elle mettra en œuvre les moyens conformes aux usages professionnels pour assurer un accès ininterrompu à la Solution Logicim. Le Client reconnaît toutefois expressément que les fluctuations de la bande passante et les aléas liés à l’utilisation d’Internet sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès à la Solution Logicim indépendante de la volonté de la Société et extérieure aux moyens techniques dont la Société dispose, cette dernière ne pouvant dès lors pas en être tenue responsable.

En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité d’interrompre l’accès aux Données GED, aux Données Bénéficiaires et/ou à tout ou partie des fonctionnalités de la Solution Logicim pour procéder à une intervention technique afin d’améliorer le fonctionnement de la Solution Logicim. Dans la mesure du possible, la Société informera alors le Client auparavant dans un délai raisonnable en lui indiquant la nature et la durée de l’intervention, afin que le Client prenne ses dispositions, la Société ne pouvant être tenue pour responsable de l’indisponibilité ou de l’inaccessibilité des Données GED, Données Bénéficiaires et/ou de la Solution Logicim à cette occasion.

Il est plus généralement rappelé que la Société est un prestataire technique qui gère une infrastructure technique et logicielle et qui met à la disposition du Client un logiciel et de l’information leur permettant de consulter les informations relatives au Cimetière ainsi que des modèles de Documents administratifs et juridiques disponibles sur le Site Logicim.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Défaillance technique ou informatique.
  • Défaut de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit.
  • Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou de ses Services.
  • Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet.
  • Utilisation illicite du Site, sans que la Société en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Enfin, la Société n’est pas responsable et ne garantit pas l’efficacité, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation, le résultat et l’effectivité des données et/ou des Documents que le Client téléchargera sur le Site, recevra par le biais du Site et de l’Information disponible sur le Site.

La Société ne peut être tenue pour responsable d’une erreur, omission ou inexactitude des données et/ou des Documents et de tout dommage en résultant pour le Client ayant téléchargé un Document sur le Site ou reçu par le biais du Site.

Le Client est responsable de :

  • la protection de son matériel et de ses données ;
  • l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses Services et notamment sans que la liste soit exhaustive :
    • l’utilisation des Documents reçus ou téléchargés par le biais du Site
    • la sauvegarde des données avant toute restauration
    • le traçage de nouveau Emplacement sur le plan
    • L’utilisation du centre de notifications
    • L’orthographe des données, les dates, les lieux et plus généralement de toute information saisie par lui-même ou la Société.
    • La mise à jour des tarifs et des taxes applicables dans la commune concernant la gestion du (des) Cimetière (s).
    • L’utilisation des articles mis à sa disposition par la Société qui ne garantit pas leur mise à jour régulière.
    • La mise à jour des informations de la personne ayant le pouvoir de signer les Documents mis à disposition par le Site (nom, prénom, fonction, signature, etc…)

Le Client reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité du choix, de l’utilisation, de l’interprétation et de la personnalisation de la consultation des données et du téléchargement de Document fourni sur le Site ou reçu via le Site.

Plus généralement, la Société ne saurait être tenue responsable de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à la Solution Logicim (ii) d’un mauvais usage de la Solution Logicim (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’une inadéquation entre les besoins du Client et les services offerts par la Solution Logicim (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur le poste du Client.

En toute hypothèse, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de préjudice indirect subi par le Client tel que, et sans que cette liste soit limitative, perte de bénéfice ou atteinte à l’image du Client, préjudice résultant d’une utilisation ou d’une impossibilité d’utiliser la Solution Logicim, perte ou indisponibilité de données, pour lesquelles le Client prendra toutes les mesures propres à en assurer la sécurité et l’intégrité.

Dans tous les cas où la responsabilité de la Société serait établie, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre elle (y compris en cas d’action d’un tiers), il est expressément entendu que la responsabilité de la Société au titre de ce Contrat ne pourra jamais excéder (i) ni le montant des rémunérations versées par le Client à la Société au cours des six (6) derniers mois d’exécution du Contrat (ii) ni le montant du plafond de l’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par la Société, sauf faute grave ou dolosive dont la preuve serait dûment rapportée par le Client.

Article 14.                        RESILIATION

En cas d’inexécution grave par l’une ou l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations essentielles au titre du Contrat, l’autre Partie pourra, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans autre formalité que l’envoi à la Partie défaillante, d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le non-respect par le Client du paiement du prix convenu, du respect des Droits de Propriété Intellectuelle de la Société, de ses obligations en matière de traitement de données personnelles, et plus généralement toute activité susceptible d’engendrer sa responsabilité civile et/ou pénale, entraînera le droit pour la Société d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services et de désactiver l’accès du Client à la Solution Logicim sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.

Toute utilisation du Site, de l’Application, et plus généralement de la Solution Logicim, contraire aux dispositions du Contrat, entraînera la suspension immédiate de l’accès à la Solution Logicim, sans préjudice de la faculté pour la Société de résilier le Contrat de façon anticipée, et de solliciter l’indemnisation de son préjudice. Sera considérée, sans que la liste soit considérée comme exhaustive, comme contraire au Contrat toute utilisation sans lien avec la gestion du (des) Cimetière(s) du Client tel que le fait de stocker des Documents sans lien avec la gestion du Cimetière, le fait d’utiliser la cartographie pour d’autres fins que la gestion du Cimetière, l’utilisation de l’espace du Client par un tiers n’ayant pas conclu de Contrat avec la Société, l’utilisation des Documents au profit d’un n’ayant pas conclu de Contrat avec la Société, etc…

Article 15.                        CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage à conserver un caractère strictement confidentiel aux éléments et informations remis oralement ou par écrit par l’autre Partie dans le cadre de ce Contrat. Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses préposés et collaborateurs. Cet engagement de confidentialité ne s’appliquera toutefois pas :

  • aux informations qui sont déjà publiques ou qui le deviendraient sans intervention fautive de l’une ou l’autre des Parties ;
  • aux informations qui seraient déjà en possession de l’une ou l’autre des Parties à la date de leur communication par l’autre Partie ;
  • aux informations qui seraient transmises à l’une ou l’autre des Parties par un tiers qui ne serait assujetti à aucune interdiction ou restriction de les divulguer.

Il ne s’applique pas non plus à l’égard des autorités administratives, judiciaires et fiscales, ainsi que des experts comptables, avocats et commissaires aux comptes, ces derniers étant tenus par le secret professionnel envers leurs clients.

Le présent engagement de confidentialité poursuivra ses effets postérieurement à l’échéance de ce Contrat, pendant une durée d’une (1) année. Nonobstant les dispositions du présent article, les Parties pourront faire état de l’existence du présent Contrat à titre de référence commerciale, conformément aux usages en la matière.

Article 16.                        DONNÉES PERSONNELLES

16.1.  Sous-traitance de Données Personnelles

Pour les besoins du présent article, les termes suivants « données à caractère personnel », « traiter/traitement », « responsable du traitement », « destinataire », « sous-traitant » et « transférer/transfert » ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

Néanmoins, dans l’hypothèse où les Services devaient impliquer que la Société agisse en qualité de sous-traitant de données personnelles pour le compte du Client, les Parties entendent faire application des dispositions du présent article.

16.1.1    Obligation de la societe

16.1.1.1  Respect des instructions du Client et de la réglementation

Dans l’hypothèse où des Services devaient impliquer que la Société agisse en qualité de sous-traitant de données personnelles pour le compte du Client, la Société s’engage à :

  • traiter les données à caractère personnel collectées dans le cadre strict et nécessaire des Services et, d’une manière générale, à n’agir que sur la seule instruction écrite et documentée du Client et conformément au Contrat ;
  • respecter la réglementation applicable aux données à caractère personnel ; 
  • informer immédiatement le Client si une de ses instructions constitue une violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et suspendre l’exécution de ladite instruction jusqu’à confirmation ou modification de l’instruction par le Client ;
  • s’assurer que les personnes qui ont accès aux données à caractère personnel ont connaissance des instructions du Client et s’engagent à ne traiter les données à caractère personnel qui leur sont confiées que dans le strict respect de celles-ci ;
  • ne pas concéder, louer, céder ou autrement communiquer à une autre personne, tout ou partie des données à caractère personnel, même à titre gratuit, ainsi que ne pas utiliser les données à caractère personnel à d’autres fins que celles prévues au présent Contrat, notamment, pour tout usage de prospection commerciale, marketing et/ou autre.

16.1.1.2  Sécurité, confidentialité, violation et destruction des données

La Société s’engage à :

  • prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment, lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que, contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l’état de l’art, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des données à protéger ;
  • mettre en place des habilitations pour restreindre l’accès des personnes aux données à caractère personnel et ne communiquer les données à caractère personnel qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître, en veillant à ce que ces personnes soient soumises à une obligation contractuelle ou légale de confidentialité et de sécurité appropriée (par écrit et individuellement) ;
  • mettre à jour les mesures de sécurité compte-tenu de l’évolution de la technique, sans qu’il ne puisse résulter une diminution du niveau de sécurité et/ou un impact négatif sur la fourniture des Services et informer le Client de toute modification substantielle des mesures de sécurité ;
  • notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, notamment afin de permettre au Client de se conformer à l’obligation de notifier à la CNIL toute violation de données dans les meilleurs délais et, si possible, soixante-douze (72) heures au plus tard après en avoir pris connaissance, telle que visée à l’article 33 du RGPD ;
  • mettre en place les mesures nécessaires à la protection des données à caractère personnel en cas de violation des données, en concertation avec le Client pour limiter tout effet négatif sur les personnes affectées par la violation ;
  • respecter les durées de conservation des données à caractère personnel, telles que spécifiées par le Client, et à défaut de spécification, veiller à ne pas conserver les données à caractère personnel pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  • selon le choix du Client, au terme du Contrat (i) détruire toutes les données à caractère personnel, ou (ii) les renvoyer au Client et détruire toutes les copies existantes, (iii) et en toute hypothèse communiquer au Client la preuve de ces destructions ;
  • aider le Client et collaborer avec ce dernier afin de garantir le respect des obligations lui incombant, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • répondre dans un délai qui ne pourra dépasse quinze (15) jours à toute demande du Client portant sur les données à caractère personnel traitées, afin de permettre au Client de prendre en compte, dans les délais impartis, les éventuelles requêtes des intéressés (droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, etc.), et de manière plus générale tenir compte de la nature du traitement et aider le Client par des mesures techniques et organisationnelles appropriées à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits ;
  • fournir au Client ou à toute personne désignée par le Client toute information et toute assistance nécessaire pour permettre à ce dernier de respecter ses obligations en cas de violation de données ;
  • mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans ce Contrat et lui incombant en tant que sous-traitant de données personnelles.

16.1.2    Sous-traitance de données personnelles

La Société s’engage à ne pas sous-traiter des traitements de données personnelles dans le cadre des Services sans l’accord préalable du Client. En cas d’une telle sous-traitance de données personnelles, la Société demeure pleinement responsable de l’exécution, par le ou les sous-traitants concernés, des obligations lui incombant et s’engage :

  • à répercuter auprès du ou des sous-traitants concernés les engagements et obligations auxquels il est tenu au titre du Contrat et en particulier au titre du présent article ;
  • à communiquer au Client, sur demande de celui-ci, les termes des contrats conclus avec le ou les sous-traitants concernés.

16.1.3           Transferts de données à caractère personnel hors UE

La Société s’engage à ne pas transférer hors de l’Union Européenne toute ou partie des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat.

Si toutefois le transfert des données à caractère personnel devait s’avérer nécessaire à raison des Services, la Société s’engage à prendre contact avec le Client afin de convenir d’un nouvel avenant au présent Contrat.

16.2.  Informations réciproques – Données personnelles

Dans le cadre du présent Contrat, chacune des Parties peut être amenée à collecter certaines données personnelles relatives aux collaborateurs de l’autre Partie notamment pour les besoins de la mise en œuvre du Contrat.

Ces données personnelles ne seront traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour les besoins de la mise en œuvre du Contrat, de la gestion de la relation contractuelle entre les Parties, et/ou pour répondre à une obligation légale et/ou réglementaire, et seront conservées pour la durée nécessaire à la mise en œuvre de ces finalités.

Il est précisé que Les données personnelles du Client et de l’Utilisateur désigné recueillies par la Société dans le cadre du Contrat sont destinées à la Société qui est autorisée par le Client à les conserver et à les utiliser dans le cadre du Contrat. Sauf opposition de sa part, le Client et/ou l’Utilisateur pourront recevoir, par courrier postal et téléphone, des offres de la part de la Société. Ils pourront également recevoir, sauf opposition de leur part, des courriers électroniques pour des services annexes à ceux proposés ou promus par la Société. La Société s’engage à assurer la protection des données personnelles du Client et de l’Utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, chaque collaborateur concerné bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Chaque collaborateur concerné peut exercer ses droits auprès du représentant de l’autre Partie et notamment en envoyer un message à l’adresse suivante : hello@logiplace.fr s’agissant des demandes destinées au représentant de la Société. Chaque collaborateur concerné dispose également du droit le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Chacune des Parties s’engage expressément à transmettre l’ensemble de ces informations auprès de chacun des collaborateurs amenés à participer à la mise en œuvre du Contrat et/ou des Services et/ou garantit à l’autre Partie avoir satisfait, auprès de chacun des collaborateurs concernés, aux obligations d’information découlant de la mise en œuvre des articles 13 et 14 du RGPD.

Article 17.                        SINCÉRITÉ DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

Les informations communiquées lors du processus de commande de Services par le Client sont indispensables au bon traitement de la commande et de l’exécution des Services. Aussi, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les tenir à jour. La Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

Article 18.                        FORCE MAJEURE

Aucune des deux Parties n’encourra de responsabilité ni ne sera considérée comme enfreignant l’une quelconque des clauses du Contrat si elle est retardée ou empêchée d’exécuter une obligation lui incombant en raison d’un cas de Force Majeure ou en cas de survenance de tout acte ou évènement échappant au contrôle de la Partie retardée ou empêchée d’exécuter son obligation.

Pour se prévaloir d’un cas de Force Majeure ou de tout acte ou évènement échappant au contrôle de la Partie retardée ou empêchée d’exécuter, la Partie qui en sera affectée devra notifier à l’autre l’évènement, dès sa survenance, en indiquant une estimation de sa durée. Le présent Contrat sera alors suspendu pendant toute la durée de cet évènement.

Si l’exécution n’est pas reprise dans un délai de deux (2) mois après cette notification, l’autre Partie pourra mettre fin au présent Contrat immédiatement par notification écrite à l’autre Partie.

Article 19.                        LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le présent Contrat est régi, interprété et appliquées conformément au droit français.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent Contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des présentes Conditions Générales fera l’objet en priorité d’une demande à la Société pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la juridiction exclusive des Tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

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