Définition
Une concession est un terrain concédé par la commune dans un cimetière à une personne souhaitant y fonder une sépulture.
Contrairement à de nombreux a priori, le titulaire ne possède pas le terrain ; seule la commune en conserve la pleine propriété.
Acquérir une concession : l’acte de concession
La demande est à effectuer à la mairie où se situe le cimetière. Le prix est librement fixé par le conseil municipal en fonction du type de sépulture (colombarium, caveau, cavurne, enfeu, etc…) et de la durée.
L’acte de concession est conclu entre un ou plusieurs titulaires et la commune pour une durée précisée ainsi qu’un type de concession ayant des répercussions sur les possibilités d’usage pour le titulaire.
Les types de concession
Il existe 3 types de concessions :
- La concession individuelle ne peut accueillir que la personne qui l’a acquise.
- La concession collective peut accueillir toute personne listée dans l’acte de concession
- La concession familiale peut accueillir le titulaire ainsi que les membres de sa famille.
La durée d’une concession
Il existe 2 types de durée :
- Les concessions temporaires, qui ont une durée variable entre 5 ans et 100 ans, le plus généralement 15 ans, 30 ans et 50 ans.
- Les concessions perpétuelles qui ont une durée illimité.
Attention, contrairement à la croyance populaire, une concession perpétuelle n’est pas immuable. La commune restant propriétaire du terrain, c’est le lien contractuel entre le titulaire (ou ses ayants-droits le cas échéant) qui est perpétuel. En d’autres termes, ce sont les droits et obligations de chacun doivent être assurés perpétuellement.
Ainsi, si un particulier cesse d’entretenir une concession perpétuelle, celle-ci peut légalement être reprise par la commune après constat d’abandon.
Le droit à l’inhumation
Pour avoir le droit d’être inhumé dans le cimetière d’une commune et conformément à l’article L.2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il faut :
- Décéder sur le territoire communal
- Résider sur le territoire communal
- Avoir une sépulture familiale dans le cimetière de la commune
- Être français résident à l’étranger mais inscrit sur les listes électorales de la commune
Attention, ce droit à être inhumé ne concerne que le droit d’y obtenir une place en terrain commun et non une concession nominative ou familiale. Les terrains communs sont des emplacements mis à disposition gratuitement par la commune pour toute personne remplissant un des critères ci-dessus.
La durée minimale d’une place en terrain commun est de 5 ans (article R.2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales), renouvelable en pratique une fois.
Pour connaitre les droits et obligations du titulaire et de la commune, vous pouvez lire cet article (lien).