Préalable à vérifier : le droit à l’inhumation
Pour avoir le droit d’être inhumé dans le cimetière d’une commune et conformément à l’article L.2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il faut :
- Décéder sur le territoire communal
- Résider sur le territoire communal
- Avoir une sépulture familiale dans le cimetière de la commune
- Être français résident à l’étranger mais inscrit sur les listes électorales de la commune
Attention, ce droit à être inhumé ne concerne que le droit d’y obtenir une place en terrain commun et non une concession nominative ou familiale. Les terrains communs sont des emplacements mis à disposition gratuitement par la commune pour toute personne remplissant un des critères ci-dessus.
La durée minimale d’une place en terrain commun est de 5 ans (article R.2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales), renouvelable en pratique une fois.
La commune n’a donc aucune obligation légale de délivrer une concession privative (c’est-à-dire individuelle, collective ou familiale).
Les pièces à fournir
Toute démarche de réservation d’une concession nécessite de se déplacer à la mairie muni des pièces suivantes :
- Justificatif de domicile
- Pièce d’identité
- Certificat de décès d’un(e) défunt(e) décédé(e) sur le territoire communal le cas échéant
- Certificat de décès d’un(e) défunt(e) décédé(e) sur le territoire d’une autre commune mais résidant dans la commune de [nom de la commune] le cas échéant
La pré-réservation : comment cela marche-t-il ?
La commune est libre de permettre cette solution car rien ne l’y engage légalement.
Logicim est le seul service funéraire à gérer les pré-réservation d’un emplacement :
Afin de faciliter les démarches entre citoyens et collectivités, Logicim permet aux particuliers de pré-réserver en ligne un emplacement avant de se déplacer à la mairie pour finaliser obligatoirement la réservation d’un emplacement.